Réforme EPP : ce que change la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025

Cet épisode n’est pas une analyse juridique exhaustive de l’article L6315-1 modifié par la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, mais un retour d’expérience terrain sur la réforme EPP loi 2025 et ses impacts concrets pour les entreprises.

Pourquoi la réforme EPP 2026 est un enjeu RH stratégique pour les entreprises

Le système actuel semble imposer trop de formalisme dans les fréquences (entretien professionnel tous les deux puis bilan tous les 6 ans).

La différence entre entretien de parcours professionnel (EPP)  et état des lieux récapitulatif entretien de parcours professionnel restait floue pour de nombreuses organisations, générant un risque de non-conformité sociale.

De nombreuses entreprises, notamment les PME, se plaignent de lourdeurs administratives et d’un manque de clarté sur les règles à suivre. L’enjeu de mise en conformité EPP PME devient donc central avec la réforme de 2025.

Réforme EPP 2026 : quels impacts avec le maintien de l’abondement correctif ?

L’abondement correctif de 3 000 € par salarié en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien de parcours professionnel (EPP) reste une charge financière significative pour les entreprises d’au moins 50 salariés, en particulier pour celles dont les processus RH manquent de structuration ou de traçabilité.

Cette sanction automatique, appliquée en cas de manquement lors du bilan récapitulatif, est souvent redoutée par les employeurs, notamment dans des situations où les écarts relèvent davantage d’un défaut de suivi administratif que d’un réel manque d’investissement dans le développement des compétences.

Avec la nouvelle loi, le maintien de cet abondement correctif réaffirme la fermeté du cadre réglementaire : loin d’alléger la pression financière, la réforme confirme la responsabilité directe de l’employeur sur le respect des obligations liées à l’EPP.

En réalité, cette évolution renforce l’enjeu stratégique : avec un bilan récapitulatif désormais porté à 8 ans, l’exigence de pilotage, de conformité et de traçabilité des parcours professionnels devient encore plus cruciale.

Autrement dit, les entreprises s’exposent toujours à la pénalité financière automatique si elles ne respectent pas leurs engagements… et restent pleinement comptables de leur capacité à démontrer, sur la durée, la bonne réalisation des entretiens et l’évolution des compétences de leurs collaborateurs.

ANI 2025 et réforme EPP 2026 : comprendre les fondements de la nouvelle loi

Cette réforme s’appuie sur un accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux (MEDEF, CPME, CFDT, FO, etc.) en juin 2025. Elle incarne une volonté de co-construction d’un modèle plus efficace, équilibré et tourné vers l’avenir.

Fort de ses ambitions, le texte de loi modifiant l’article L6315-1 propose un échéancier plus que court aux entreprises. Deux cas se présentent à elles :

Nous pouvons convenir ensemble que le délai pour arriver à établir cette nouvelle loi a certainement était plus long que le temps laissé aux entreprises pour le mettre en place.

Mais ne soyons pas dupes, le changement de fréquence, le changement de contenus dans les trames, la multiplication des contextes pour les entretiens, … vont demander aux acteurs RH (mais aussi aux managers qui conduisent les entretiens bien souvent et aux collaborateurs, de revoir leurs pratiques, leurs attentes, …). Et cela même pour une entreprise réellement vertueuse dans la mise en œuvre des lois de 2015 et 2018.

D’ores et déjà, que ce soit dans un environnement où l’on conduit les entretiens en version « papier-crayon » ou avec un SIRH abouti, les réflexions démarrées (par obligation règlementaire) vont modifier grandement les processus. Le risque évident est de générer probablement un sentiment de nouvelle « usine à gaz », d’énième changement, … pouvant décrédibiliser nos grands décideurs politiques et syndicaux, mais bien pire, les acteurs du terrain (DRH, RRH, …) auprès de leurs équipes.

Nous aborderons plus en détail lors des prochains épisodes les obstacles et opportunités de cette nouvelle organisation.

RH, ne subissez pas une loi de plus qui va sans nul doute augmenter vos tâches administratives et chronophages.  Anticipez dès maintenant la structuration et la digitalisation de votre entretien de parcours professionnel (EPP) afin de transformer cette réforme en levier de performance RH.