Réforme EPP : ce que change la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025

Cet épisode n’est pas une analyse juridique exhaustive de l’article L6315-1 modifié par la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, mais un retour d’expérience terrain sur la réforme EPP loi 2025 et ses impacts concrets pour les entreprises.

Pourquoi la réforme EPP 2026 est un enjeu RH stratégique pour les entreprises

Le système actuel semble imposer trop de formalisme dans les fréquences (entretien professionnel tous les deux puis bilan tous les 6 ans).

La différence entre entretien de parcours professionnel (EPP)  et état des lieux récapitulatif entretien de parcours professionnel restait floue pour de nombreuses organisations, générant un risque de non-conformité sociale.

De nombreuses entreprises, notamment les PME, se plaignent de lourdeurs administratives et d'un manque de clarté sur les règles à suivre. L'enjeu de mise en conformité EPP PME devient donc central avec la réforme de 2025.

Réforme EPP 2026 : quels impacts après la suppression de l’abondement correctif ?

L’abondement correctif de 3 000 € par salarié en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien de parcours professionnel (EPP) a longtemps représenté une charge financière significative pour les entreprises, en particulier pour celles dont les processus RH manquaient de structuration ou de traçabilité.

Cette sanction automatique, appliquée en cas de manquement lors du bilan récapitulatif, a été perçue comme disproportionnée par de nombreux employeurs, notamment dans des situations où les écarts relevaient davantage d’un défaut de suivi que d’un réel manque d’investissement dans le développement des compétences.

Avec la loi 2025, la suppression de cet abondement correctif marque une évolution importante : elle allège la pression financière directe, mais ne supprime en rien les obligations employeur liées à l’EPP.

En réalité, cette évolution déplace le sujet : on passe d’une logique de sanction financière immédiate à une exigence renforcée de pilotage, de conformité et de traçabilité des parcours professionnels.

Autrement dit, les entreprises ne sont plus pénalisées automatiquement… mais restent pleinement responsables de leur capacité à démontrer la bonne réalisation des entretiens, le suivi des formations et l’évolution des collaborateurs dans la durée.

ANI 2025 et réforme EPP 2026 : comprendre les fondements de la nouvelle loi

Cette réforme s’appuie sur un accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux (MEDEF, CPME, CFDT, FO, etc.) en juin 2025. Elle incarne une volonté de co-construction d’un modèle plus efficace, équilibré et tourné vers l’avenir.

Fort de ses ambitions, le texte de loi modifiant l’article L6315-1 propose un échéancier plus que court aux entreprises. Deux cas se présentent à elles :

Nous pouvons convenir ensemble que le délai pour arriver à établir cette nouvelle loi a certainement était plus long que le temps laissé aux entreprises pour le mettre en place.

Mais ne soyons pas dupes, le changement de fréquence, le changement de contenus dans les trames, la multiplication des contextes pour les entretiens, … vont demander aux acteurs RH (mais aussi aux managers qui conduisent les entretiens bien souvent et aux collaborateurs, de revoir leurs pratiques, leurs attentes, …). Et cela même pour une entreprise réellement vertueuse dans la mise en œuvre des lois de 2015 et 2018.

D’ores et déjà, que ce soit dans un environnement où l’on conduit les entretiens en version « papier-crayon » ou avec un SIRH abouti, les réflexions démarrées (par obligation règlementaire) vont modifier grandement les processus. Le risque évident est de générer probablement un sentiment de nouvelle « usine à gaz », d’énième changement, … pouvant décrédibiliser nos grands décideurs politiques et syndicaux, mais bien pire, les acteurs du terrain (DRH, RRH, …) auprès de leurs équipes.

Nous aborderons plus en détail lors des prochains épisodes les obstacles et opportunités de cette nouvelle organisation.

RH, ne subissez pas une loi de plus qui va sans nul doute augmenter vos tâches administratives et chronophages.  Anticipez dès maintenant la structuration et la digitalisation de votre entretien de parcours professionnel (EPP) afin de transformer cette réforme en levier de performance RH.