Report de l’entretien récapitulatif des 6 ans

Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises durant cette période liée à la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de reporter la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année, au 30 juin 2021.

Il faut savoir que le MEDEF avait déjà obtenu via l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, un report de la date butoir pour le 31 décembre 2020. Mais face au prolongement de cette crise, un deuxième report a été officialisé via la dernière ordonnance du 2 décembre 2020.

L’entretien récapitulatif des 6 ans, un état des lieux récapitulatif

L’entretien à 6 ans a été instauré par la loi du 5 septembre 2018. Chaque salarié a droit, à compter de sa date d’embauche, à un entretien professionnel tous les 2 ans et à un entretien « bilan » de son parcours tous les 6 ans.

L’employeur a deux possibilités pour justifier avoir répondu à cette obligation :

• Soit il a appliqué la règle édictée par la loi du 5 septembre 2018 (avenir professionnel) en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (cette règle sera la seule applicable à compter du 1er janvier 2021) ; Il est entendu par formation non obligatoire, toute autre action que les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction.

• Soit il fait application de la règle issue de la loi du 5 mars 2014 (réforme de la formation) en démontrant que le salarié a bien eu des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle (cette possibilité ne sera plus offerte à compter du 1er janvier 2021).

Pour rappel, il existe également des sanctions pour non-respect pour les entreprises de plus de 50 salariés. Selon article L. 6315-1 du Code du travail, en cas de contrôle par l’administration, l’employeur est tenu de verser, spontanément, 3 000 € sur le Compte Personnel de Formation (CPF, devenu Mon Compte Formation).

Un soulagement pour les entreprises

Ce report permettra aux entreprises de respirer un peu puisqu’elles ne risquent aucun contrôle et sanction,  avant le 30 juin prochain pour non-respect de leurs obligations concernant l’entretien à 6 ans. Elles pourront, toutefois, être contrôlées à compter du 1er juillet 2021 et subir les sanctions citées.