Table des matières
- 1. Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle?
- 2. Quelles sont les entreprises concernées par l'index ?
- 3. Quelles sont les obligations relatives à l'égalité professionnelle ?
- 4. Comment se calcule l'index égalité femme-homme?
- 5. Quand et comment déclarer l’index ?
- 6. Quels sont les enjeux de l'égalité professionnelle ?
- 7. Comment assurer l'égalité femme-homme ?
La loi du 22 décembre 1972 posait le principe de « à travail égal, salaire égal ». Cependant, plus de 50 ans après, le constat est amer et le sujet de l’inégalité des revenus est toujours d’actualité. Pour cette raison, un nouvel outil a vu le jour : l’index de l’égalité professionnelle.
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ? Quelles entreprises sont concernées ? Comment le calculer ?
1. Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle?
C’est en 2018 qu’on entend parler pour la première de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est un outil mis en place pour permettre aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre hommes et femmes.
L’objectif de l’index est de mesurer ces disparités afin de mettre fin aux inégalités professionnelles, en particulier de rémunération. En effet, en cas de non-égalité, l’entreprise sera tenue de mettre en évidence les axes de progression sur lesquels elle peut agir et d’y travailler.
2. Quelles sont les entreprises concernées par l’index ?
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises qui emploient au moins 50 personnes même les unités économiques et sociales (UES), associations ainsi que les syndicats sont tenus chaque année, de calculer et de publier leur index de l’égalité femme-homme. Cet index est calculé sur une période de 12 mois.
3. Quelles sont les obligations relatives à l’égalité professionnelle ?
En ce qui concerne les obligations des entreprises en matière d’égalité femmes-hommes, il existe 5 lois auxquelles les entreprises doivent se référer :
- La loi du 27 janvier 2011, dite « Loi Copé-Zimmermann » : les entreprises cotées, les sociétés de plus de 500 salarié.e.s ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’Euros , ainsi que les sociétés d’assurances mutuelles régies par le code des assurances doivent respecter un quota de 40% de femmes dans leurs conseils d’administration et conseils de surveillance des entreprises
- La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : en cas de non-respect, les entreprises peuvent se voir interdire l’accès aux marchés publics et aux délégations de service
- La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi : les entreprises doivent prévoir une négociation annuelle portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail »
- La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : c’est cette loi qui introduit l’index d’égalité. Les entreprises doivent assurer des rémunérations égales entre les hommes et les femmes pour un travail identique ou à valeur égale
- La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : elle concerne toutes les entreprises de plus de 1000 salariés qui doivent publier chaque année sur leur site internet les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes
À partir de 2022, les entreprises devront rendre public non seulement l’ensemble des indicateurs composant la note finale de l’index, mais également les mesures de correction et les objectifs de progression qu’elles se fixent.
4. Comment se calcule l’index égalité femme-homme?
Le Ministère du Travail a développé un outil de calcul qu’il a mis en ligne sur son site Index Egapro. Pour le calculer et obtenir une note globale sur 100, on doit se baser sur 5 critères :
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points)
- L’écart de répartition des augmentations individuelles (35 points)
- Le nombre de salariées augmentées au retour de leur congé maternité (15 points)
- L’écart de répartition des promotions (15 points) (ce critère ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés)
- La présence d’au moins 4 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise (10 points)
5. Quand et comment déclarer l’index ?
Depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des entreprises soumises à l’obligation de publication de l’index d’égalité doivent le faire avant le 1er mars de chaque année, au titre de l’année précédente. Donc les entreprises ont jusqu’au 1er mars de l’année en cours pour déclarer l’index de l’année précédente.
Si au 1er mars les obligations relatives à l’index égalité ne sont pas remplies, l’entreprise risque une pénalité allant jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
6. Quels sont les enjeux de l’égalité professionnelle ?
En assurant cette égalité professionnelle, l’entreprise assure une meilleure répartition des tâches pour les hommes et les femmes au travail et permet ainsi de façon indirecte une distribution homogène des tâches extra-professionnelles (tâches ménagères, gestion des enfants…) encore trop souvent dévolues aux femmes.
En assurant une équité entre les genres, l’entreprise améliore non seulement son image, mais également sa marque employeur qui pourra attirer les talents et favoriser la rétention des collaborateurs.
7. Comment assurer l’égalité femme-homme ?
Il existe des actions concrètes à mettre en place afin d’atteindre cet objectif. On peut par exemple commencer par valoriser les femmes de l’entreprise, mais aussi comprendre leur réalité pour leur offrir plus de flexibilité et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Il est également adéquat de sensibiliser et d’informer les équipes et les managers sur l’importance de garantir cet équilibre afin de favoriser le recrutement de femmes et ainsi offrir des opportunités d’évolution en éliminant la discrimination au travail.
