BDESE, une nouvelle base de données voit le jour
Au regard de la dégradation de l’environnement (pollution, réchauffement climatique…), la loi climat et résilience, en vigueur depuis le 24 août 2021, oblige désormais les entreprises à étudier les conséquences environnementales de leurs activités et à intégrer un nouveau volet écologique dans leur Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) qui vient remplacer la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
A quoi consiste réellement la BDESE et à quels défis répond-t-elle ?
BDESE, quelles obligations envers le CSE ?
Les entreprises disposant d’au moins 50 collaborateurs doivent désormais consulter les membres du Comité Social et Economique (CSE) sur les conséquences environnementales de sa politique et de ses décisions stratégiques. L’environnement devient ainsi une thématique obligatoirement abordée dans les trois consultations récurrentes :
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
Le nouveau volet écologique relève de l’ordre public. Il ne peut donc être exclu des consultations, même avec un accord collectif.
Les objectifs de la BDESE
L’objectif premier de la BDESE est d’inciter les entreprises à réfléchir au préalable aux conséquences de leurs décisions et de leur activité sur l’environnement et à fournir en toute transparence des données d’ordre environnemental.
Cette nouvelle mesure a pour objectif de sensibiliser aux objectifs et obligations, de diminuer les émissions des gaz à effet de serre et de lutter contre le réchauffement climatique. Elle encourage alors les entreprises à adopter des pratiques « éco-friendly » (diminuer l’usage du plastique, dédier des primes pour les collaborateurs qui se déplacent au bureau à vélo, adopter des réflexes de recyclage…)
BDESE et GEPP
A l’instar de toute mesure entreprise, les nouvelles décisions relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) doivent aujourd’hui prendre en considération les enjeux environnementaux. Un nouveau défi qui s’impose à l’employeur et à son service RH. En effet, ces derniers ont intérêt à évaluer la portée écologique de la création d’un nouveau poste, de la mise en place d’un parcours de formation, etc.
C’est pour quand ?
La transition de la BDES à la BDESE ne s’accompagne pas d’une obligation de consultation du CSE. L’employeur peut d’ores et déjà changer l’appellation de la BDES et dédier une rubrique aux conséquences environnementales. Il faudra toutefois attendre l’adoption d’un décret pour fixer les indicateurs à mettre en place dans l’élaboration de cette rubrique.
Et les sanctions ?
Le nouveau décret adoptera-t-il les mêmes sanctions de la BDES ? Sans sa promulgation, la réponse reste floue.
Pour rappel, en cas d’absence de BDES, l’employeur doit payer une amende de 7 500 € pour les personnes physiques. L’amande s’élève à 37 500 € pour la personne morale.
Le CSE peut également saisir le tribunal de grande instance si la BDES s’avère incomplète ou non mise à jour.
