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Recruter des personnes en situation de handicap n’est pas toujours un choix. Depuis la loi du 10 juillet 1987, l’emploi de travailleurs handicapés est une obligation réglementaire. Ce texte a fixé un taux d’emploi de 6% de salariés en situation de handicap pour les entreprises qui ont un effectif supérieur à 20 salariés depuis au moins 5 ans (loi handicap 2018). Il faut noter que lorsque l’entreprise ne respecte pas ce seuil, une contribution annuelle est nécessaire.
Une personne en situation de handicap, titulaire d’une RQTH, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, devient bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi.
Ce statut apporte de nombreux avantages et aides pour le travailleur, mais aussi pour l’entreprise. Voici les avantages de la RQTH et les aides accordées aux entreprises. Mais, tout d’abord, qu’entend-on par RQTH ?
Que veut dire RQTH ?
Même si le terme « travailleur handicapé » apparaît pour la première fois en 1957 avec la loi concernant le reclassement professionnel, il faudra attendre 1987 pour que le législateur impose une obligation de 6% d’embauche des personnes en situation de handicap (PSH).
Selon le code du travail et l’article L.5213-1 : « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
La démarche RQTH réalisée auprès de la CDAPH, Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées permet :
- Au travailleur RQTH de trouver plus facilement un emploi et de le conserver même si son handicap évolue
- À l’entreprise de bénéficier de mesures spécifiques visant à l’adaptation de l’environnement de travail
Il faut intégrer que pour les entreprises de plus de 250 salariés, un référent handicap doit être formé et nommé afin d’orienter et d’accompagner les PSH (article L5213-6-1 du Code du travail).
RQTH, comment l’obtenir ?
L’obligation de recrutement des personnes en situation de handicap se compose des aides apportées à l’entreprise et au salarié. Le dossier RQTH doit être déposé à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du domicile du demandeur, et ce, sur la base d’un formulaire Cerfa n°15692*01 et d’un certificat médical Cerfa n°13878*0.
Comme la procédure est assez longue (elle peut durer de 6 à 18 mois), on peut, pour les salariés en poste, demander au médecin du travail d’engager une procédure accélérée. La RQTH dispose d’une durée entre 1 et 10 ans, en fonction du dossier médical.
Les avantages pour l’entreprise
Du côté employeur, après analyse de la situation de travail par l’Agefiph, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées, il existe plusieurs aides dont il peut bénéficier :
- Une aide relative à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) : lorsque le handicap s’inscrit dans la durée, cette aide permet d’aménager de façon optimum le poste de travail
- Une aide pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés : en cas d’évolution du handicap, il est souvent nécessaire de réaménager le poste de travail pour maintenir l’adéquation entre ses aptitudes et les exigences du poste
- Une aide à l’aménagement du poste de travail : en effet, il peut être nécessaire d’aménager le poste en apportant une réponse technique, humaine ou organisationnelle à la situation de travail. Cette aide permet donc son financement et allège l’employeur de ce coût additionnel
- Le conseil et l’accompagnement des entreprises : l’entreprise peut profiter d’une prestation de conseil développée par l’Agefiph et d’un accompagnement dédié aux RH pour les aider à mieux intégrer des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise
- Une aide à l’embauche en contrat d’apprentissage : quand l’employeur embauche sous un contrat d’apprentissage une personne en situation de handicap
- Une aide à la formation pour le maintien de l’employabilité : elle permet de compenser les coûts pédagogiques d’une formation visant à maintenir l’emploi de la PSH si elle ne pouvait plus garder son emploi actuel
Les avantages pour les PSH
La RQTH, une fois obtenue, offre des avantages et permet en particulier de bénéficier d’un accompagnement à chaque étape clé de la vie professionnelle, aussi bien pour la personne en situation de handicap (PSH) que pour l’employeur.
Du côté de la PSH, elle offre un socle important pour l’intégration sociale et la qualité de vie. Elle apporte une aide à la recherche d’emploi grâce à un accompagnement personnalisé via le Pôle Emploi ou plus précisément le Cap Emploi-Sameth, en charge de l’accompagnement durable et du maintien dans l’emploi des PSH.
La RQTH permet aussi à la PSH d’accéder à la formation ainsi qu’aux dispositifs spécifiques tel un contrat d’apprentissage.
