Table des matières
Il faut savoir que le MEDEF avait déjà obtenu via l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, un report de la date butoir pour le 31 décembre 2020. Mais face au prolongement de cette crise, un deuxième report a été officialisé via la dernière ordonnance du 2 décembre 2020.
L’entretien récapitulatif des 6 ans, un état des lieux récapitulatif
L’entretien à 6 ans a été instauré par la loi du 5 septembre 2018. Chaque salarié a droit, à compter de sa date d’embauche, à un entretien professionnel tous les 2 ans et à un entretien « bilan » de son parcours tous les 6 ans.
L’employeur a deux possibilités pour justifier avoir répondu à cette obligation :
-
Soit il a appliqué la règle édictée par la loi du 5 septembre 2018 (avenir professionnel) en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (cette règle sera la seule applicable à compter du 1er janvier 2021) ; Il est entendu par formation non obligatoire, toute autre action que les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction.
-
Soit il fait application de la règle issue de la loi du 5 mars 2014 (réforme de la formation) en démontrant que le salarié a bien eu des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle (cette possibilité ne sera plus offerte à compter du 1er janvier 2021).
Pour rappel, il existe également des sanctions pour non-respect pour les entreprises de plus de 50 salariés. Selon article L. 6315-1 du Code du travail, en cas de contrôle par l’administration, l’employeur est tenu de verser, spontanément, 3 000 € sur le Compte Personnel de Formation (CPF, devenu Mon Compte Formation).
