Si une entreprise ne met pas en place un outil BDESE, elle s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE pouvant aller jusqu’à 7 500 € (article L. 2317-1 du Code du travail).
En l’absence de contenu BDESE à jour, le CSE entreprise peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors obliger l’employeur à communiquer les données manquantes sous astreinte. Cette démarche s’appuie sur le droit du travail et vise à garantir l’exercice effectif des missions du comité.