Le non-respect des obligations de la réforme EPP 2026 expose l’entreprise à plusieurs risques, à la fois juridiques, opérationnels et humains :

• sanctions légales et contentieux
  Selon les articles L6315-1 et L6323-13 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser les entretiens obligatoires et le bilan récapitulatif du parcours professionnel à 8 ans. En cas de non-conformité, il peut être exposé à :

1. • Des mises en demeure par l’inspection du travail.
   • Des sanctions financières ou pénales en cas de manquement répété.
   • Des contentieux individuels de salariés contestant le non-respect des obligations.

• perte de traçabilité et d’efficacité des entretiens : Les entretiens mal documentés ou irréguliers compliquent la gestion des talents : suivi des compétences, des formations et des évolutions professionnelles. Cela peut entraîner une perte de valeur pour les collaborateurs et une inefficacité dans le pilotage RH.
• risque de discrimination et litiges : La réforme introduit des entretiens spécifiques pour les salariés seniors afin de prévenir les discriminations liées à l’âge. Selon le site de Défenseure des droits (décembre 2024), un quart des seniors déclarent avoir subi des discriminations dans l’emploi. Ne pas respecter ces obligations expose l’entreprise à des risques de contentieux liés à la discrimination.
• surcharge administrative : Sans logiciel RH adapté, le suivi manuel des entretiens, jalons et bilans peut générer une charge de travail importante et des erreurs dans la documentation.

En résumé, ne pas se conformer à la réforme EPP 2026, c’est prendre le risque de sanctions légales, de litiges avec les salariés et de perte de valeur dans le développement des compétences.

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